Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des militaires inaptes devant la commission de réforme
Résumé Les militaires inaptes doivent voir la commission de réforme.
Les militaires du service de la justice militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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