Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate de l'avis n° 2024-04
Résumé Les nouvelles règles de l'avis 2024-04 sont déjà en vigueur.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 susvisé.
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