Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions relatives aux travaux de végétation et d'abattage d'arbres
Résumé Les règles de cette section concernent tous les travaux de végétation et d'abattage d'arbres.
Les dispositions de la présente section s'appliquent quelle que soit la finalité des travaux d'entretien de la végétation ou d'abattage des arbres concernés. Elles s'appliquent également aux travaux sylvicoles et aux travaux de récolte des graines arboricoles. Les travaux visés à la section 1 du présent chapitre ne sont pas considérés comme des travaux d'entretien de la végétation.
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