JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mises à jour des modalités de préparation et de dispensation des médicaments

Résumé Les pharmaciens doivent maintenant étudier et suivre plusieurs aspects de la préparation et la dispensation des médicaments.

Après le 7e alinéa du II de l'article X de la convention, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :

« - d'étudier les modalités de mise en œuvre de la préparation des doses à administrer au sein de l'officine lorsqu'un encadrement juridique des pratiques par les autorités sanitaires sera disponible ;
« - de répertorier les anomalies constatées par les pharmaciens concernant les lignes génériques de la liste des produits et prestations (LPP) ;
« - de réfléchir prioritairement à des consignes qui pourraient être données aux pharmaciens en cas de menaces au comptoir ;
« - de suivre les remontées des interventions pharmaceutiques et plus particulièrement de la dispensation adaptée au regard du déploiement des ordonnances électroniques et de proposer le cas échéant des évolutions pour le favoriser le bon usage et la juste dispensation ;
« - de proposer une définition des missions du pharmacien requérant en cas de téléexpertise ;
« - de suivre les évolutions réglementaires en matière d'ordonnances expirées et des modalités de traçabilité des renouvellements réalisés par les pharmaciens ; ».


Historique des versions

Version 1

Après le 7e alinéa du II de l'article X de la convention, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :

« - d'étudier les modalités de mise en œuvre de la préparation des doses à administrer au sein de l'officine lorsqu'un encadrement juridique des pratiques par les autorités sanitaires sera disponible ;

« - de répertorier les anomalies constatées par les pharmaciens concernant les lignes génériques de la liste des produits et prestations (LPP) ;

« - de réfléchir prioritairement à des consignes qui pourraient être données aux pharmaciens en cas de menaces au comptoir ;

« - de suivre les remontées des interventions pharmaceutiques et plus particulièrement de la dispensation adaptée au regard du déploiement des ordonnances électroniques et de proposer le cas échéant des évolutions pour le favoriser le bon usage et la juste dispensation ;

« - de proposer une définition des missions du pharmacien requérant en cas de téléexpertise ;

« - de suivre les évolutions réglementaires en matière d'ordonnances expirées et des modalités de traçabilité des renouvellements réalisés par les pharmaciens ; ».