JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de rémunération pour l'utilisation de la messagerie de santé

Résumé Les pharmaciens peuvent gagner plus d'argent s'ils utilisent une boîte aux lettres organisationnelle en plus de la messagerie de santé.

L'article IX de la convention est ainsi modifié :
I. - Au II de l'article IX, la ligne de l'indicateur 4 :
«

| 4 |Utilisation MSS|5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé
Rémunération : 240 €|A compter de 2023| |:-:|:-------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------:|

»

est remplacé par la ligne suivante :
«

| 4 |Utilisation MSS et le cas échéant d'une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle|5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé
Rémunération : 240 €|A compter de 2023| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------:|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------:| |En cas d'atteinte de l'indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €| A compter de 2024 | | |

».
II. - Le 4 du A du III de l'article IX de la convention est complété par l'alinéa suivant :
« A compter de 2024, en cas d'atteinte de l'indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article IX de la convention est ainsi modifié :

I. - Au II de l'article IX, la ligne de l'indicateur 4 :

«

4

Utilisation MSS

5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé

Rémunération : 240 €

A compter de 2023

»

est remplacé par la ligne suivante :

«

4

Utilisation MSS et le cas échéant d'une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle

5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé

Rémunération : 240 €

A compter de 2023

En cas d'atteinte de l'indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €

A compter de 2024

».

II. - Le 4 du A du III de l'article IX de la convention est complété par l'alinéa suivant :

« A compter de 2024, en cas d'atteinte de l'indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €. »