Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2024, M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour la période du 17 juin 2024 au 7 juillet 2024 inclus.