Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux études supérieures de notariat pour les titulaires du diplôme de master en droit notarial
Résumé Avec un master en droit notarial de certains établissements, on peut directement entrer aux études supérieures de notariat.
Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.
1 version