Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté pour les collectivités territoriales
Résumé Cet arrêté concerne certaines collectivités territoriales qui doivent utiliser un compte financier unique à partir de 2022, après avoir signé un accord avec l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé et qui disposent de budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux.
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