Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maquette du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
Résumé Le modèle de compte financier pour certains services publics est expliqué dans une annexe.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
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