Article 1
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Obligation des stipulations de l'accord régional du 26 janvier 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
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