JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 5 juillet 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un laboratoire pour des essais sur le charbon

Résumé Un laboratoire à Vierzon peut tester le charbon et le charbon actif et donner des certificats si tout est en ordre.

Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.06 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon (n° ONU 1361) et le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'exécution des opérations du laboratoire de Vierzon

Résumé Le laboratoire de Vierzon doit suivre des règles spécifiques pour faire son travail.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Article 3

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Application des procédures réglementaires pour le laboratoire de l'usine de Vierzon

Résumé Le laboratoire de l'usine de Vierzon doit suivre des règles spécifiques pour transporter des marchandises dangereuses en mer.

Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction, suspension et retrait de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si on ne respecte pas les règles de sécurité des navires.

Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.

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Article 5

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Entrée en vigueur et durée de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er août 2021 et finit le 31 juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 5 juillet 2021

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La sous directrice des risques accidentels,

D. Ruel