Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2018, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé :
- M. Hervé MORICE, secrétaire de chancellerie ;
- Mme Annie HERPIN, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
- M.
1 version