JORF n°0160 du 13 juillet 2018

Article 1

Article 1

Les attributions du consul général de France à Zurich en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


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Version 1

Les attributions du consul général de France à Zurich en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.