JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Arrêté du 5 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. Yves Huon de Penanster, né le 13 mai 1950, attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2017.