JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Arrêté du 5 juillet 2011

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2011, est autorisée la cession amiable de la villa de fonction du consul général, dont l'adresse principale est 7150 Selkirk Street, Vancouver (Canada), composée d'un terrain de 2 075 mètres carrés sur lequel est édifiée une villa de 595 mètres carrés, enregistrée sous le titre de propriété foncière n° H 85326-L, lot n° 19, bloc 17 A, lot du district 526, plan 17919.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119153/180889.