JORF n°169 du 24 juillet 2007

Arrêté du 5 juillet 2007

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 juillet 2007, Mlle Sylvie Vidal, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.