Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'accord national du 19 janvier 1991, portant sur les éléments exclus de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
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