JORF n°189 du 17 août 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel et territorial de ladite convention.