Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la filière technique (sous-direction de la gestion des personnels, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.

A ce titre, le bureau de la filière technique procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.