JORF n°163 du 17 juillet 2001

Art. 5. - Les avis sont pris à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


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Version 1

Art. 5. - Les avis sont pris à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.