EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Epreuve technique complémentaire

Programme de droit commercial

La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.

Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.

Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :

- le contrat de société ;

- organisation et fonctionnement :

- de la société en nom collectif ;

- de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

- des sociétés en commandite ;

- de la société anonyme ;

- de la société par actions simplifiée.

Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.

Les contrats commerciaux usuels :

- la vente commerciale ;

- le contrat de location : le crédit-bail ;

- le contrat de transport : principes généraux.

Le droit du chèque et des effets de commerce.

Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.

Programme de comptabilité commerciale

Droit comptable : sources et grands principes.

Les écritures et livres comptables.

Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.

Les opérations de fin d'exercice.

L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.

Les soldes intermédiaires de gestion.

Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.

Les principaux coûts de l'entreprise.