En vigueur depuis le 21 juillet 2000
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Extension d'une convention collective dans l'enseignement privé à distance
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).
Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur " figurant au 5e alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.
Le 6e point du 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).
La 1ère phrase du 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).
2. Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
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