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Arrêté du 5 juillet 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;

Vu le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de l'enseignement privé à distance, avec certaines réserves légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).

Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur " figurant au 5e alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.

Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.

L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.

Le 6e point du 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.

Le 1er alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.

Le 1er alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).

La 1ère phrase du 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).

2. Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2000

Arrêté du 5 juillet 2000
Article 1, 2, 3