Article précédent

Article suivant

ARRETE du 5 juillet 2000

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne ;

l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne, selon la taille de l'entreprise.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne ;
  • l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2000

Source : Légifrance