Arrêté du 5 juillet 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnes physiques ou morales désignées à l'

article 537 du code général des impôts

(

Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platine

)

Art. 537

Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platine

Les professionnels doivent garder un registre de leurs transactions en métaux précieux et le montrer aux autorités si demandé.

doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 1995

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts (Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platine) doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 1995

Source : Légifrance