En vigueur depuis le 19 juillet 1995
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts (Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platine) doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.