Arrêté du 5 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Une compensation financière est attribuée au profit de l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d'heures, au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges afférentes supportées par son établissement de rattachement.

A la fin de chaque semestre, au vu des informations fournies par l'établissement dans lequel un agent aura été bénéficiaire de ces crédits, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant de la compensation due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998

Une compensation financière est attribuée au profit de l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d'heures, au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges afférentes supportées par son établissement de rattachement.

A la fin de chaque semestre, au vu des informations fournies par l'établissement dans lequel un agent aura été bénéficiaire de ces crédits, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant de la compensation due.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du vendredi 14 juillet 1995 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance