Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51;
Vu ensemble la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 et le décret no 93-1383 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1994;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1994-1995, applicables à compter du 1er septembre 1994 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Barème des ressources en francs
Année universitaire 1994-1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/94 Page 11165 a 11166
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LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1994 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY