Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
1.Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.):
Protocole d'accord du 28 mars 1994 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle.
2.Convention collective du 31 octobre 1951:
Avenant no 94-02 du 13 avril 1994 relatif à la revalorisation des gardes et astreintes des médecins.
3.Centre régional de gériatrie Chantepie:
Accord d'entreprise du 9 mars 1994 relatif aux heures complémentaires demandées aux bénéficiaires du temps partiel.