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ARRETE du 5 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1991

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Accord salarial pour les ouvriers du bâtiment en Lorraine

Résumé. Un accord régional pour les ouvriers du bâtiment en Lorraine fixe des règles salariales obligatoires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991

Source : Légifrance