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ARRÊTÉ du 5 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de :

l'avenant n° 15 du 8 octobre 1976 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 16 du 23 décembre 1976 (un tableau annexé) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 2 août 1977

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Obligation des dispositions d'une convention collective dans le secteur de la viande

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la viande.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant n° 15 du 8 octobre 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 16 du 23 décembre 1976 (un tableau annexé) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 2 août 1977

Source : Légifrance