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ARRETE du 5 juillet 1977

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons (trois annexes) du 28 juillet 1975, à l'exclusion :

De l'article G. 12 ;

Des deuxième et troisième alinéas de l'article G. 18 ;

De l'article O. 18 ;

De l'article E. 22 ;

De l'article M. 26.

Les dispositions du paragraphe IV de l'article G. 10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article G. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;

Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions de l'article G. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article O. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article O. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article O. 9 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du huitième alinéa de l'article O. 12 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du premier alinéa de l'article O. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions de l'article O. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;

Les dispositions de l'article O. 45 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail ;

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article E. 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 12 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du neuvième alinéa de l'article E. 16 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article E. 18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article E. 19 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;

Les dispositions de l'article E. 31 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article M. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article M. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions de l'article M. 14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail ;

Les dispositions du onzième alinéa de l'article M.18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article M. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article M. 21 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;

Les dispositions du premier alinéa de l'article M. 33 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la distribution de papiers et cartons

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de distribution de papiers et cartons, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons (trois annexes) du 28 juillet 1975, à l'exclusion :

De l'article G. 12 ;

Des deuxième et troisième alinéas de l'article G. 18 ;

De l'article O. 18 ;

De l'article E. 22 ;

De l'article M. 26.

Les dispositions du paragraphe IV de l'article G. 10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article G. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;

Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions de l'article G. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article O. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article O. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article O. 9 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du huitième alinéa de l'article O. 12 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du premier alinéa de l'article O. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions de l'article O. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;

Les dispositions de l'article O. 45 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail ;

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article E. 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 12 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du neuvième alinéa de l'article E. 16 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article E. 18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article E. 19 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;

Les dispositions de l'article E. 31 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article M. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article M. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;

Les dispositions de l'article M. 14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail ;

Les dispositions du onzième alinéa de l'article M.18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;

Les dispositions de l'article M. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article M. 21 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;

Les dispositions du premier alinéa de l'article M. 33 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 1977

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