Créé le 21 juillet 1955
Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).
Arrêté du 5 juillet 1955
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955