Arrêté du 5 juillet 1955

Article 22

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Article 22

L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance profes­sionnelle ou peur motif disciplinaire.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955

L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance profes­sionnelle ou peur motif disciplinaire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955

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