JORF n°0017 du 21 janvier 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion administrative et financière du service de l'emploi pénitentiaire

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents importants pour la prison au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et à M. Laurent Ranouil agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et à M. Laurent Ranouil agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».