Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le service du travail d'intérêt général
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le travail d'intérêt général, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint à la cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
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