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Arrêté du 5 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les mélanges de préservation

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2023 impose des règles strictes pour la collecte et la vente de mélanges de préservation, en insistant sur leur composition et leur origine locale.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive n° 66/401/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu la directive n° 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-9 (Déclaration obligatoire pour les activités liées aux semences et plants) et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 (Arrêté du 28 novembre 2011 sur les mélanges de plantes et semences) portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 (Arrêté du 24 janvier 2012 sur les mélanges de semences pour la préservation) relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,

Arrête :

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Modification des règles pour les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges pour la préservation doivent respecter des conditions strictes de collecte et de commercialisation, avec des règles précises sur leur composition et leur origine.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Abrogation d'un article antérieur

Résumé. Un article de 2011 n'est plus en vigueur.

L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2011 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit faire respecter cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour la commercialisation d'un mélange de préservation

Résumé. Un nouvel article liste les documents à fournir pour vendre un produit de préservation.
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Critères pour la marque Végétal Local

Résumé. Les semences doivent être locales et variées pour obtenir la marque Végétal Local.

Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe