En vigueur depuis le 8 février 2021
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Application territoriale d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 8 février 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 8 février 2021
Source : Légifrance