En vigueur depuis le 8 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.