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Arrêté du 5 janvier 2017

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des avenants salariaux pour l'égalité homme-femme

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures, en garantissant l'égalité entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 87 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'avenants sur les salaires dans la convention des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures, en veillant à l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :

  • l'avenant n° 87 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application immédiate des nouveaux salaires

Résumé. Les modifications des salaires dans la convention des détaillants en chaussures prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du travail,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3