Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 411-9 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et de groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministère de l'intérieur au sein des zones Sud et Sud-Ouest,

Arrête :

Fait le 5 janvier 2016.

Bernard Cazeneuve