Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2005, la société Distrigaz SA, dont le siège social est situé rue de l'Industrie, 10, B-1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

• les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
• les distributeurs ;
• les autres fournisseurs de gaz naturel.