Créé le 26 janvier 2005
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Arrêté du 5 janvier 2005
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-01-05 annexe, annexe I
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En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2005