Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :

Mme Thivolet (Jacqueline), épouse Gauthier, première juge au tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 4 avril 1999 ;

M. Andret (Charles), juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue, à compter du 8 mai 1999 ;

M. Schaller (Michel), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg, à compter du 17 mai 1999 ;

Mme Nuty (Annie), épouse Swiatek, juge au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 12 juin 1999.