Arrêté du 5 janvier 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'

article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé

, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,364 16 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 1998

En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,364 16 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1998

Source : Légifrance