Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer le programme d'investissement du port de commerce :

- remise en état du quai des Mielles ;

- réalisation d'un convoyeur-transporteur ;

- création d'une zone de ferroutage (1re tranche) ;

- aménagement du hangar no 4 pour permettre le stockage sous froid négatif ;

- travaux divers et confortement de la digue du large.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.