Arrêté du 5 janvier 1998

Article 7

Créé le 17 janvier 1998

Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998