Arrêté du 5 janvier 1998

Article 5

Créé le 17 janvier 1998

L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet".
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional."
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
  • le nombre total d'électeurs ;
  • le nombre de votants ;
  • le nombre de suffrages valablement exprimés ;
  • le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
"

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-17 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998