JORF n°10 du 12 janvier 1996

Arrêté du 5 janvier 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1996 :
M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Parain (Jean).
Mme Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Nicod (Jean-Claude).

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M. DELPECH YVES,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE PAU,EN REMPLACEMENT DE M. PARAIN JEAN.

MME. ESCLAPEZ ANNABEL,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. NICOD JEAN-CLAUDE.