Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
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Membres suppléants
M. Bonneville (Alain), inspecteur général.
Mme Moulet (Sylvie), inspecteur général élu.
Mme Ledur (Marie-Claude), inspecteur général élu.
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SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. BENYAMINE PAUL,CASTAGNOU PIERRE,MARTIN (GERARD);
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BONNEVILLE ALAIN,MMES. MOULET SYLVIE ET LEDUR MARIE-CLAUDE.