JORF n°12 du 14 janvier 1995

Arrêté du 5 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, Mlle Cunrath (Anne-Lise) est nommée notaire à la résidence de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en remplacement de M. Cunrath (Paul, Marie, Eugène), démissionnaire.