JORF n°36 du 11 février 1995

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981) sont fixés à 340 F. >>


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Version 1

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:

<< Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981) sont fixés à 340 F. >>